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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 360
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Texte complet
360. Le premier secteur de commercialisation regroupe les représentants qui exercent leurs activités pour le compte d’un cabinet ou d’un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études inscrit conformément au titre V de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) qui est une institution de dépôts autorisée, une banque, une banque étrangère autorisée, une société de fiducie autorisée.
1998, c. 37, a. 360; 2009, c. 25, a. 103; 2018, c. 23, a. 573.
360. Le premier secteur de commercialisation regroupe les représentants qui exercent leurs activités pour le compte d’un cabinet ou d’un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études inscrit conformément au titre V de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) qui est une institution de dépôts.
1998, c. 37, a. 360; 2009, c. 25, a. 103.
360. Le premier secteur de commercialisation regroupe les représentants qui exercent leurs activités pour le compte d’un cabinet qui est une institution de dépôts.
1998, c. 37, a. 360.
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