Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec
Article 94
Versions de la disposition
94. L’exercice financier du Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche et du Fonds de recherche en agriculture, en pêcheries et en alimentation se termine le 31 mai de chaque année.
L’exercice financier du Fonds de la recherche en santé du Québec se termine le 31 mars de chaque année.
En vig.: 1984-11-28
94. L’exercice financier du Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche et du Fonds de recherche en agriculture, en pêcheries et en alimentation se termine le 31 mai de chaque année.L’exercice financier du Fonds de la recherche en santé du Québec se termine le 31 mars de chaque année.
