Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 31.1
Versions de la disposition

Texte complet
31.1. (Abrogé).
1988, c. 41, a. 51; 1994, c. 16, a. 15.
31.1. Le ministre doit soumettre au ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie tout rapport ou avis ou toute recommandation du Conseil relatifs au développement technologique.
En outre, les demandes d’avis au Conseil relatives au développement technologique sont préparées en collaboration avec le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie.
1988, c. 41, a. 51.
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