Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
1983, c. 23, a. 17; 1985, c. 21, a. 30.
17. Un règlement adopté en vertu de l’article 15 ou 16 entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique.
1983, c. 23, a. 17.
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