Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. En cas de cessation d’activités du Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche ou du Fonds de la recherche en santé du Québec, suivant le cas, l’employé visé à l’article 119 a le droit d’être mis en disponibilité ou d’être transféré dans la fonction publique à un emploi qui correspond au classement qu’il avait le 28 novembre 1984 ou le 25 janvier 1984, suivant le cas.
Dans un tel cas, l’employé peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il réajuste son classement de la même manière que celle prévue à l’article 122.
1983, c. 23, a. 123; 1983, c. 55, a. 161; 1996, c. 35, a. 19.
123. En cas de cessation d’activités du Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche ou du Fonds de la recherche en santé du Québec, suivant le cas, l’employé visé à l’article 119 a le droit d’être mis en disponibilité ou d’être transféré dans la fonction publique à un emploi qui correspond au classement qu’il avait le 28 novembre 1984 ou le 25 janvier 1984, suivant le cas.
Dans un tel cas, l’employé peut requérir de l’Office des ressources humaines qu’il réajuste son classement de la même manière que celle prévue à l’article 122.
1983, c. 23, a. 123; 1983, c. 55, a. 161.
123. En cas de cessation d’activités du Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche ou du Fonds de la recherche en santé du Québec, suivant le cas, l’employé visé à l’article 119 a le droit d’être mis en disponibilité ou d’être transféré dans la fonction publique à un emploi qui correspond au classement qu’il avait le (inscrire ici la date de la prise d’effet du présent article à l’égard du Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche) ou le 25 janvier 1984, suivant le cas.
Dans un tel cas, l’employé peut requérir de l’Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique qu’il réajuste son classement de la même manière que celle prévue à l’article 122.
1983, c. 23, a. 123.
© Gouvernement du Québec