Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 119 qui participe à un concours de promotion pour un emploi dans la fonction publique.
1983, c. 23, a. 120; 1983, c. 55, a. 161.
120. L’article 77 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) s’applique à un employé visé à l’article 119 qui participe à un concours de promotion pour un emploi dans la fonction publique.
1983, c. 23, a. 120.
© Gouvernement du Québec