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D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-05-18 Afficher le texte complet à cette date

35. Sur rapport du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire à l’effet qu’il n’est pas dans l’intérêt de la municipalité que le fonds d’amortissement soit administré par le ministre des Finances, le gouvernement peut permettre qu’un fonds requis pour racheter des obligations émises ou pour rembourser un emprunt contracté par cette municipalité soit placé autrement.

S. R. 1964, c. 171, a. 34; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2016, c. 72016, c. 7, a. 183.

2009-06-17 Afficher le texte complet à cette date

35. Le gouvernement, sur le rapport du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire à l’effet qu’il est à propos et dans l’intérêt de la municipalité, que le fonds d’amortissement soit déposé ailleurs qu’au bureau du ministre des Finances ou soit placé autrement, peut permettre que le fonds d’amortissement requis pour racheter des obligations émises ou pour rembourser un emprunt contracté par cette municipalité, soit déposé ailleurs qu’au bureau du ministre des Finances ou soit placé autrement.

S. R. 1964, c. 171, a. 34; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

2005-06-17 Afficher le texte complet à cette date

35. Le gouvernement, sur le rapport du ministre des Affaires municipales et des Régions à l’effet qu’il est à propos et dans l’intérêt de la municipalité, que le fonds d’amortissement soit déposé ailleurs qu’au bureau du ministre des Finances ou soit placé autrement, peut permettre que le fonds d’amortissement requis pour racheter des obligations émises ou pour rembourser un emprunt contracté par cette municipalité, soit déposé ailleurs qu’au bureau du ministre des Finances ou soit placé autrement.

S. R. 1964, c. 171, a. 34; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18 Afficher le texte complet à cette date

35. Le gouvernement, sur le rapport du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir à l’effet qu’il est à propos et dans l’intérêt de la municipalité, que le fonds d’amortissement soit déposé ailleurs qu’au bureau du ministre des Finances ou soit placé autrement, peut permettre que le fonds d’amortissement requis pour racheter des obligations émises ou pour rembourser un emprunt contracté par cette municipalité, soit déposé ailleurs qu’au bureau du ministre des Finances ou soit placé autrement.

S. R. 1964, c. 171, a. 34; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.

1999-10-27 Afficher le texte complet à cette date

35. Le gouvernement, sur le rapport du ministre des Affaires municipales et de la Métropole à l’effet qu’il est à propos et dans l’intérêt de la municipalité, que le fonds d’amortissement soit déposé ailleurs qu’au bureau du ministre des Finances ou soit placé autrement, peut permettre que le fonds d’amortissement requis pour racheter des obligations émises ou pour rembourser un emprunt contracté par cette municipalité, soit déposé ailleurs qu’au bureau du ministre des Finances ou soit placé autrement.

S. R. 1964, c. 171, a. 34; 1999, c. 43, a. 13.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

35. Le gouvernement, sur le rapport du ministre des Affaires municipales à l’effet qu’il est à propos et dans l’intérêt de la municipalité, que le fonds d’amortissement soit déposé ailleurs qu’au bureau du ministre des Finances ou soit placé autrement, peut permettre que le fonds d’amortissement requis pour racheter des obligations émises ou pour rembourser un emprunt contracté par cette municipalité, soit déposé ailleurs qu’au bureau du ministre des Finances ou soit placé autrement.

S. R. 1964, c. 171, a. 34.