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Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux
Article 25.1
Versions de la disposition
25.1. Toute municipalité peut conclure une entente par laquelle elle confie à une personne la responsabilité de tenir le registre prévu à l’article 23.
L’entente doit désigner la personne responsable de remplir les devoirs que les articles 24 et 25 imposent, selon le cas, au greffier, au secrétaire ou au greffier-trésorier de la municipalité.
25.1. Toute municipalité peut conclure une entente par laquelle elle confie à une personne la responsabilité de tenir le registre prévu à l’article 23.
L’entente doit désigner la personne responsable de remplir les devoirs que les articles 24 et 25 imposent, selon le cas, au greffier, au secrétaire ou au secrétaire-trésorier de la municipalité.
