Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Article 15.3
Versions de la disposition

Texte complet
15.3. Une municipalité peut, avec l’autorisation du ministre des Finances, conclure toute convention d’échange de devises ou d’échange de taux d’intérêt ou y mettre fin selon ses termes.
1992, c. 18, a. 4; 2005, c. 50, a. 43.
15.3. Une municipalité peut, avec les autorisations requises par la loi pour l’exercice de son pouvoir d’emprunt, conclure toute convention d’échange de devises ou d’échange de taux d’intérêt ou y mettre fin selon ses termes.
1992, c. 18, a. 4.
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