Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-5 - Loi sur les dépôts et consignations

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le ministre des Finances peut prescrire la manière, le temps et la forme dans lesquels les dépôts et les paiements doivent être faits, et dans lesquels les comptes du bureau général de dépôts doivent être tenus et rendus.
S. R. 1964, c. 64, a. 54.
© Gouvernement du Québec