Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-5 - Loi sur les dépôts et consignations

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Les deniers déposés en vertu de la présente loi peuvent être saisis entre les mains du ministre des Finances, en la manière ordinaire, par saisie en mains tierces avant ou après jugement.
S. R. 1964, c. 64, a. 72; 1970, c. 17, a. 89; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
23. Les deniers déposés en vertu de la présente loi peuvent être saisis entre les mains du ministre des Finances, en la manière ordinaire, par saisie-arrêt en mains tierces avant ou après jugement.
S. R. 1964, c. 64, a. 72; 1970, c. 17, a. 89.
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