Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-5 - Loi sur les dépôts et consignations

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Tout shérif, greffier, ou autre officier judiciaire doit, entre le premier et le onzième jour des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, rendre au ministre des Finances un compte détaillé et attesté sous serment de toutes les sommes d’argent qu’il a reçues en sa capacité officielle, qu’il ait ou non déposé ces sommes au bureau du ministre des Finances en vertu des dispositions de la présente loi.
S. R. 1964, c. 64, a. 71; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1988, c. 21, a. 66.
22. Tout shérif, protonotaire, greffier de la Cour provinciale, ou autre officier judiciaire doit, entre le premier et le onzième jour des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, rendre au ministre des Finances un compte détaillé et attesté sous serment de toutes les sommes d’argent qu’il a reçues en sa capacité officielle, qu’il ait ou non déposé ces sommes au bureau du ministre des Finances en vertu des dispositions de la présente loi.
S. R. 1964, c. 64, a. 71; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.
© Gouvernement du Québec