D-5 - Loi sur les dépôts et consignations

Article 17 Versions de la disposition

1977-12-31

17. Une personne qui désire payer une somme d’argent à un créancier qui refuse de la recevoir, ou qui est absent du lieu où la dette est payable, peut déposer cette somme au bureau du ministre des Finances, avec un écrit indiquant la nature de la dette, le titre ou le contrat qui l’a créée et les personnes auxquelles elle désire que cette somme soit payée.

L’offre de paiement que comporte ce dépôt libère le débiteur des intérêts pour l’avenir, si le créancier refuse, sans droit, de l’accepter; et les deniers déposés pour un créancier absent du lieu où la dette est payable, cessent aussi de porter intérêt contre le débiteur, si le montant est suffisant.

S. R. 1964, c. 64, a. 66.