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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le comité peut également, si besoin est, joindre à sa poursuite une demande en annulation de tout contrat ou arrangement, ayant pour objet d’enfreindre ou éluder les dispositions de la présente loi ou d’un décret, effectué entre les salariés dont il exerce les recours et l’employeur professionnel ou des tiers, et ce, devant le tribunal compétent à raison du montant réclamé par le comité, et sans être tenu de mettre en cause les salariés.
S. R. 1964, c. 143, a. 57; 1996, c. 71, a. 36.
48. Le comité peut également, si besoin est, joindre à sa poursuite une demande en annulation de tout contrat ou arrangement, ayant pour objet d’enfreindre ou éluder les dispositions de la présente loi ou d’un décret, effectué entre les salariés dont il exerce les recours et l’employeur ou des tiers, et ce, devant le tribunal compétent à raison du montant réclamé par le comité, et sans être tenu de mettre en cause les salariés.
S. R. 1964, c. 143, a. 57.
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