D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 26.3 Versions de la disposition

1996-12-23

26.3. Durant l’administration provisoire, est privée d’effet, le cas échéant, toute disposition d’un règlement du comité ou d’une loi qui lui est applicable, qui assujettit à l’autorisation ou à l’approbation de l’assemblée des membres la validité d’un acte fait par le comité.

1996, c. 71, a. 24.