Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le comité doit entendre et considérer toute plainte d’un employeur professionnel ou d’un salarié relative à l’application du décret et consignée par écrit.
Le comité ne doit pas dévoiler l’identité du salarié concerné par la plainte, sauf si ce dernier y consent.
S. R. 1964, c. 143, a. 22; 1996, c. 71, a. 22.
24. Le comité doit entendre et considérer toute plainte d’un employeur ou d’un salarié relative à l’application du décret et consignée par écrit.
S. R. 1964, c. 143, a. 22.
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