D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 18 Versions de la disposition

1996-12-23

18. Le comité élabore des règlements pour sa formation, le nombre de ses membres, leur admission et leur remplacement, la nomination de substituts, l’administration des fonds, fixe son siège, détermine le nom sous lequel il sera désigné, et, généralement, prépare tout règlement pour sa régie interne et l’exercice des droits à lui conférés par la loi.

Malgré toutes dispositions relatives au remplacement des membres du comité à ce contraires contenues dans les règlements, la partie à la convention peut, après une période d’un an, remplacer le membre qu’elle a désigné.

S. R. 1964, c. 143, a. 18; 1996, c. 71, a. 18.

1977-12-31

18. Le comité élabore des règlements pour sa formation, le nombre de ses membres, leur admission et leur remplacement, la nomination de substituts, l’administration des fonds, fixe son siège social, détermine le nom sous lequel il sera désigné, et, généralement, prépare tout règlement pour sa régie interne et l’exercice des droits à lui conférés par la loi.

Malgré toutes dispositions relatives au remplacement des membres du comité à ce contraires contenues dans les règlements, la partie à la convention peut, après une période d’un an, remplacer le membre qu’elle a désigné.

S. R. 1964, c. 143, a. 18.