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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le ministre peut en tout temps, aux conditions et pour le terme qu’il juge à propos, adjoindre au comité tels membres, n’excédant pas quatre, qui lui sont désignés en nombre égal par des employeurs et des salariés, non parties à la convention.
S. R. 1964, c. 143, a. 17.
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