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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le décret peut ordonner que certaines personnes ou associations soient traitées comme parties contractantes.
La partie contractante syndicale doit nécessairement être une association accréditée ou un regroupement d’associations accréditées.
S. R. 1964, c. 143, a. 10; 1968, c. 45, a. 61; 1984, c. 45, a. 11; 1996, c. 71, a. 10.
10. 1.  Le décret peut rendre obligatoires, avec ou sans modification, les dispositions de la convention relatives à des congés payés, à des bénéfices de sécurité sociale, à la classification des opérations et à la détermination de différentes catégories de salariés et d’employeurs, ainsi que celles que le gouvernement estime conformes à l’esprit de la loi.
2.  Le décret peut ordonner que certaines personnes ou associations soient traitées comme parties contractantes.
3.  (Paragraphe abrogé).
4.  Le décret peut rendre obligatoires des prix minima à être chargés au public pour les services des barbiers et coiffeurs.
S. R. 1964, c. 143, a. 10; 1968, c. 45, a. 61; 1984, c. 45, a. 11.
10. 1.  Le décret peut rendre obligatoires, avec ou sans modification, les dispositions de la convention relatives à des congés payés, à des bénéfices de sécurité sociale, à la classification des opérations et à la détermination de différentes catégories de salariés et d’employeurs, ainsi que celles que le gouvernement estime conformes à l’esprit de la loi.
2.  Le décret peut ordonner que certaines personnes ou associations soient traitées comme parties contractantes.
3.  Le décret peut, pour les salariés permanents, autoriser un salaire différent de celui prévu pour les autres salariés.
4.  Le décret peut rendre obligatoires des prix minima à être chargés au public pour les services des barbiers et coiffeurs.
S. R. 1964, c. 143, a. 10; 1968, c. 45, a. 61.
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