D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Article 6.1 Versions de la disposition

2017-02-08

6.1. Malgré le premier alinéa de l’article 6, le droit de mutation qu’un cessionnaire est tenu de payer en vertu de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 4.1 est dû à compter du moment donné visé à cet alinéa. Il est exigible selon les modalités prévues à l’article 11.

Le cessionnaire déclare qu’il est tenu de payer le droit de mutation en vertu de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 4.1 à l’égard d’un immeuble au moyen d’un avis de divulgation contenant les renseignements mentionnés à l’article 10.2 qu’il présente à la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble au plus tard le quatre-vingt-dixième jour qui suit le moment donné visé à cet alinéa.

Pour l’application du deuxième alinéa, si le transfert qui fait l’objet de l’avis de divulgation a été fait à plusieurs cessionnaires, chacun d’eux est tenu de présenter un avis de divulgation à la municipalité. Toutefois, l’avis de divulgation présenté par un cessionnaire, au nom de tous les cessionnaires, est réputé avoir été présenté par chacun d’eux.

2017, c. 1, a. 30.