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Décisions des tribunaux
D-15.1
- Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Article 28
Versions de la disposition
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Date d'entrée en vigueur
2009-06-17
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28
.
Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est chargé de l’application de la présente loi.
1976, c. 30, a. 28
;
1999, c. 43, a. 13
;
2003, c. 19, a. 250
;
2005, c. 28, a. 196
;
2009, c. 26, a. 109
.
2005-06-17
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28
.
Le ministre des Affaires municipales et des Régions est chargé de l’application de la présente loi.
1976, c. 30, a. 28
;
1999, c. 43, a. 13
;
2003, c. 19, a. 250
;
2005, c. 28, a. 196
.
2003-12-18
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28
.
Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est chargé de l’application de la présente loi.
1976, c. 30, a. 28
;
1999, c. 43, a. 13
;
2003, c. 19, a. 250
.
1999-10-27
Afficher le texte complet à cette date
28
.
Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est chargé de l’application de la présente loi.
1976, c. 30, a. 28
;
1999, c. 43, a. 13
.
1977-12-31
28
.
Le ministre des Affaires municipales est chargé de l’application de la présente loi.
1976, c. 30, a. 28
.
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