Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Un règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1976, c. 30, a. 25.
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