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D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Article 13.2
Versions de la disposition

Texte complet
13.2. Malgré les articles 13 et 13.1, la créance résultant du droit de mutation payé en plusieurs versements, sauf la partie de cette créance qui est impayée par suite d’une déclaration frauduleuse ou équivalente à fraude, se prescrit, pour la partie du droit qui est exigible à chaque versement, par trois ans à compter de la date de son exigibilité.
2023, c. 33, a. 38.
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