Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 96.1
Versions de la disposition

Texte complet
96.1. Celui qui contrevient à une disposition des articles 50.3, 51.1, 51.2, 51.3 ou 51.4 ou celui qui fournit sciemment de faux renseignements lors du transfert d’une pourvoirie commet une infraction et est passible dans le cas d’une personne physique d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 25 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 50 000 $.
1989, c. 40, a. 6; 1990, c. 4, a. 391; 1999, c. 40, a. 110; 2021, c. 24, a. 103.
96.1. Celui qui contrevient à une disposition des articles 50.3, 51.1, 51.2, 51.3 ou 51.4 ou celui qui fournit sciemment de faux renseignements lors du transfert d’une pourvoirie commet une infraction et est passible dans le cas d’une personne physique d’une amende d’au plus 10 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au plus 30 000 $.
1989, c. 40, a. 6; 1990, c. 4, a. 391; 1999, c. 40, a. 110.
96.1. Celui qui contrevient à une disposition des articles 50.3, 51.1, 51.2, 51.3 ou 51.4 ou celui qui fournit sciemment de faux renseignements lors du transfert d’une pourvoirie commet une infraction et est passible dans le cas d’une personne physique d’une amende d’au plus 10 000 $ et, dans le cas d’une corporation, d’une amende d’au plus 30 000 $.
1989, c. 40, a. 6; 1990, c. 4, a. 391.
96.1. Celui qui contrevient à une disposition des articles 50.3, 51.1, 51.2, 51.3 ou 51.4 ou celui qui fournit sciemment de faux renseignements lors du transfert d’une pourvoirie commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, dans le cas d’une personne physique d’une amende d’au plus 10 000 $ et, dans le cas d’une corporation, d’une amende d’au plus 30 000 $.
1989, c. 40, a. 6.
© Gouvernement du Québec