96. Toute personne qui exerce des activités de pourvoyeur dans le territoire sans le permis exigé par la loi, commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, pour une première infraction, d’une amende de 50 $ et pour toute récidive dans les deux ans, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 400 $ ou d’un emprisonnement d’au moins quinze jours et d’au plus trente jours.