Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Le secrétariat:
a)  reçoit des renseignements sur les matières qui sont de sa compétence et les communique si nécessaire;
b)  communique à l’avance aux membres du comité conjoint l’ordre du jour de ses séances;
c)  dresse les procès-verbaux des délibérations et des décisions du comité conjoint;
d)  remplit toute autre fonction que le comité conjoint lui confie.
1978, c. 92, a. 71.
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