Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec
Article 53.1
Versions de la disposition
53.1. Toute demande visant les activités de pourvoyeurs et concernant le renouvellement ou le transfert des permis de pourvoyeurs pour les pourvoiries existantes le 31 janvier 1978 dans la région décrite dans l’annexe 7 n’est pas assujettie au droit du premier choix visé au présent chapitre.
