Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 51.13
Versions de la disposition

Texte complet
51.13. Dès la signification de la demande, le ministre transmet au greffe de la Cour du Québec une copie du dossier relatif à la décision contestée.
1989, c. 40, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 12, a. 151.
51.13. Dès la signification de la demande, le ministre transmet au greffe de la Cour du Québec une copie du dossier relatif à la décision dont il y a appel.
1989, c. 40, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
51.13. Dès la signification de la requête, le ministre transmet au greffe de la Cour du Québec une copie du dossier relatif à la décision dont il y a appel.
1989, c. 40, a. 5.
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