D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 45.1 Versions de la disposition

1979-08-15

45.1. Sujet aux dispositions du présent chapitre, les droits des pourvoyeurs et des titulaires de baux de chasse et de pêche existant le 31 janvier 1978 et toujours valides le 15 août 1979 dans le cas de la région du Nord-Est québécois, sont maintenus pour la durée de leur permis ou baux et à leur expiration, le ministre peut les renouveler, aux conditions qu’il fixe, après avoir reçu l’avis du comité conjoint. Le présent article est sans préjudice de tout accord entre les personnes concernées et la corporation foncière inuit intéressée ou la corporation foncière naskapie.

1979, c. 25, a. 76.