Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 32.2
Versions de la disposition

Texte complet
32.2. Seuls les autochtones ont, conformément aux dispositions du présent chapitre, le droit de garder en captivité ou d’élever les espèces de la faune énumérées à l’annexe 9 jusqu’au 10 novembre 2024.
Ce droit exclusif ne s’applique que dans la zone nord et dans la zone médiane sauf, dans cette dernière zone, dans les établissements non-autochtones et à leurs alentours où les non-autochtones peuvent aussi garder en captivité ou élever les espèces de la faune énumérées à l’annexe 9.
1994, c. 19, a. 5.
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