D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 11 Versions de la disposition

1979-08-15

11. Les Cris sont les seuls à pouvoir exercer, en conformité avec les dispositions de la présente loi, l’ensemble des droits que la présente loi accorde indistinctement aux autochtones ou à certains d’entre eux dans:

a)  la zone sud;

b)  la zone médiane;

c)  la partie de la zone nord située au sud du 55e parallèle à l’exception:

i.  des terres de la catégorie I pour les Inuit de Fort George; et

ii.  de la partie de la région du Nord-Est québécois située au sud du 55e parallèle;

d)  la partie de la réserve à castors de Mistassini située au nord du 55e parallèle tel qu’indiqué à l’annexe 3;

e)  les terres de la catégorie I pour les Cris de Poste-de-la-Baleine situées au nord du 55e parallèle.

1978, c. 92, a. 11; 1979, c. 25, a. 56.

1979-02-14

11. Les Cris sont les seuls à pouvoir exercer, en conformité avec les dispositions de la présente loi, l’ensemble des droits que la présente loi accorde indistinctement aux autochtones dans:

a)  la zone sud;

b)  la zone médiane;

c)  la partie de la zone nord située au sud du 55e parallèle à l’exception des terres de la catégorie I pour les Inuit de Fort George;

d)  la partie de la réserve à castors de Mistassini située au nord du 55e parallèle tel qu’indiqué à l’annexe 3;

e)  les terres de la catégorie I pour les Cris de Poste-de-la-Baleine situées au nord du 55e parallèle.

1978, c. 92, a. 11.