Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec
Article 101
Versions de la disposition
101. Les deniers requis aux fins de l’application des dispositions de la présente loi et imposant des charges au gouvernement du Québec sont pris, pour l’exercice financier 1978/1979, sur le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, à même les deniers votés annuellement à cette fin par le Parlement.
