7. Il est interdit d’utiliser un emblème du Québec de façon à laisser faussement croire :1° que l’utilisateur est revêtu de l’autorité de l’État, ou qu’il agit pour le compte de l’État ou avec son autorisation ou son approbation ;
2° qu’un document, un acte, une information, un produit ou un service émane de l’État ou d’une de ses institutions.