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D-11 - Loi sur la division territoriale

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. Le gouvernement peut, par règlement, modifier le nom des districts judiciaires ou mettre à jour le nom des chefs-lieux. Il peut également mettre à jour l’annexe 1 quant à la description des lieux qui se trouvent dans les limites des districts, notamment la liste des municipalités qu’ils renferment.
Un tel règlement peut également prévoir toute disposition transitoire ou de concordance nécessaire, y compris des modifications à une autre loi ou à tout règlement.
2013, c. 29, a. 2.
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