Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-11 - Loi sur la division territoriale
Article 2.1
Versions de la disposition
2.1. Dans la présente loi, la mention d’une municipalité signifie le territoire de celle-ci, tel qu’il existait à la date de l’établissement du périmètre de la circonscription visée ou, si ce périmètre a été modifié avant le 8 mai 1996, à la date de la dernière modification.
