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D-11 - Loi sur la division territoriale

Article 17.1
Versions de la disposition

Texte complet
17.1. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception du paragraphe 3° de l’article 1 et de l’article 11, dont l’application relève du ministre des Ressources naturelles et de la Faune.
2000, c. 42, a. 156; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
17.1. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception du paragraphe 3° de l’article 1 et de l’article 11, dont l’application relève du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
2000, c. 42, a. 156; 2003, c. 8, a. 6.
Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs prévues à la présente loi. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.
17.1. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception du paragraphe 3° de l’article 1 et de l’article 11, dont l’application relève du ministre des Ressources naturelles.
2000, c. 42, a. 156.
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