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D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Article 48
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Texte complet
LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE
48. (Modification intégrée au c. S-4.1.1, chapitre VII.2).
2016, c. 34, a. 48.
En vig.: 2017-05-01
LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE
48. (Modification intégrée au c. S-4.1.1, chapitre VII.2).
2016, c. 34, a. 48.
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