CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 9 Versions de la disposition

1994-01-01

9. Les instances en cours demeurent régies par la loi ancienne.

Cette règle reçoit exception lorsque le jugement à venir est constitutif de droits ou que la loi nouvelle, en application des dispositions de la présente loi, a un effet rétroactif. Elle reçoit aussi exception pour tout ce qui concerne la preuve et la procédure en l’instance.

1992, c. 57, a. 9.