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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Les dispositions de l’article 1456 du nouveau code, relatives à la charge des risques afférents à un bien qui est l’objet d’un droit réel transféré par contrat, ne s’appliquent pas aux situations où l’obligation de délivrance du bien, même exigible après le 31 décembre 1993, découle d’un transfert effectué avant le 1er janvier 1994.
1992, c. 57, a. 84.
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