Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Le vice de consentement provoqué par le dol d’une partie contractante ou d’un tiers à la connaissance d’une partie contractante avant le 1er janvier 1994 peut désormais être invoqué par l’autre partie, lors même qu’elle aurait néanmoins contracté, mais à des conditions différentes.
1992, c. 57, a. 76.
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