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Décisions des tribunaux
CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil
Article 716
Versions de la disposition
716. La version anglaise du Code civil du Québec adopté par le chapitre 64 des lois de 1991, est modifié:
1° (modification intégrée à l’article 21);
2° (modification intégrée à l’article 423);
3° (modification intégrée à l’article 717);
4° (modification intégrée à l’article 726);
5° (modification intégrée à l’article 757);
6° (modification intégrée à l’article 948);
7° (modification intégrée à l’article 993);
8° (modification intégrée à l’article 1101);
9° (modification intégrée à l’article 1575);
10° (modification intégrée à l’article 1641);
11° (modification intégrée à l’article 1644);
12° (modification intégrée à l’article 1696);
13° (modification intégrée à l’article 2124);
14° (modification intégrée à l’article 2726);
15° (modification intégrée à l’article 2779);
16° (modification intégrée à l’article 2783);
17° (modification intégrée à l’article 2839);
18° (modification intégrée à l’article 2939);
19° (modification intégrée à l’article 2985);
20° (modification intégrée à l’article 3024);
21° (modification intégrée à l’article 3033);
22° (modification intégrée à l’article 3069);
23° (modification intégrée à l’article 3104);
24° (modification intégrée à l’article 3105);
25° (modification intégrée à l’article 3119);
26° (modification intégrée à l’article 3133).
