Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Les sommes détenues par le protonotaire à titre de dépôt judiciaire en vertu de l’article 953a de l’ancien code sont remises au grevé. Les remboursements du capital prêté qui devaient être faits au protonotaire en vertu de ce même article le sont au grevé.
1992, c. 57, a. 70.
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