Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Lorsqu’avant le 1er janvier 1994 le grevé a aliéné ou affecté d’une sûreté les biens substitués, ou lorsque ces biens ont fait l’objet d’une saisie ou d’une vente forcée, le droit de l’appelé de reprendre les biens à l’ouverture de la substitution demeure régi par la loi ancienne.
1992, c. 57, a. 69.
© Gouvernement du Québec