CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 68 Versions de la disposition

1994-01-01

68. Les substitutions non encore ouvertes le 1er janvier 1994, alors que le grevé est déjà décédé, ou celles dont le grevé est une personne morale, seront ouvertes 30 ans après cette date, à moins qu’une époque antérieure n’ait été fixée par le disposant dans l’acte constitutif de la substitution.

1992, c. 57, a. 68.