CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 6 Versions de la disposition

1994-01-01

6. Lorsque la loi nouvelle allonge un délai, le nouveau délai s’applique aux situations en cours, compte tenu du temps déjà écoulé.

Si elle abrège un délai, le nouveau délai s’applique, mais il court à partir de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le délai prévu par la loi ancienne est cependant maintenu lorsque l’application du délai nouveau aurait pour effet de proroger l’ancien.

Si un délai, qui n’existait pas dans la loi ancienne, est introduit par la loi nouvelle et prend comme point de départ un événement qui, en l’espèce, s’est produit avant son entrée en vigueur, ce délai, s’il n’est pas déjà écoulé, court à compter de cette entrée en vigueur.

1992, c. 57, a. 6.