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Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil
Article 44
Versions de la disposition
44. Sont applicables aux testaments faits antérieurement au 1er janvier 1994 les dispositions de l’article 771 du nouveau code, relatives à l’exécution de charges devenues impossibles ou trop onéreuses, ainsi que celles des articles 772 à 775 de ce code, relatives à la preuve et à la vérification des testaments.
