Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. L’article 476 du nouveau code est applicable à toute société d’acquêts dissoute avant le 1er janvier 1994, lorsque la faculté d’accepter le partage des acquêts ou d’y renoncer n’a pas encore été exercée par les intéressés et que le délai pour l’exercer n’est pas encore écoulé.
1992, c. 57, a. 33.
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