Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les subrogés-tuteurs et les subrogés-curateurs deviennent des conseils de tutelle formés d’une seule personne. Ils ont les pouvoirs et devoirs d’un conseil de tutelle.
Tout intéressé peut demander au tribunal la constitution d’un nouveau conseil, sans avoir à invoquer des motifs graves.
1992, c. 57, a. 27.
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