Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. Les actes faits avant le 1er janvier 1994 sont admis à la publicité sans qu’il soit nécessaire d’y joindre l’attestation prévue par les articles 2988 à 2991 du nouveau code.
1992, c. 57, a. 156; 1995, c. 33, a. 8.
156. Les actes faits avant le 1er janvier 1994 sont admis à la publicité sans qu’il soit nécessaire d’y joindre l’attestation prévue par les articles 2988 et 2991 du nouveau code.
1992, c. 57, a. 156.
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