Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 152
Versions de la disposition

Texte complet
152. (Abrogé).
1992, c. 57, a. 152; 2000, c. 42, a. 91.
152. Jusqu’à l’introduction du registre foncier au sens de l’article 2972 du nouveau code, et sous réserve de la présente section et des règlements pris en application de celle-ci, les immeubles qui deviennent immatriculés sont portés à l’index des immeubles.
1992, c. 57, a. 152; 2000, c. 42, a. 91.
152. Jusqu’à l’introduction du registre foncier au sens de l’article 2972 du nouveau code, et sous réserve de la présente section et des règlements pris en application de celle-ci, les immeubles qui deviennent immatriculés sont portés à l’index des immeubles.
De même, et sous les mêmes réserves, les droits réels d’exploitation de ressources de l’État, que la loi déclare propriété distincte de celle du sol sur lequel ils portent, qui sont constitués font l’objet de l’établissement d’une fiche au registre des droits réels d’exploitation de ressources de l’État.
1992, c. 57, a. 152.
© Gouvernement du Québec